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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Morano
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ARTICLE
(Art. L. 418-4 du code rural)
Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :
« En cas de cession du fonds à un agriculteur installé depuis moins de cinq ans, le bail est reconduit pour une période initiale de 18 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un jeune s’installe, les capitaux investis sont équivalents à ceux de l’industrie lourde. Il doit donc s’assurer de la stabilité et de la rentabilité économique de son projet à long terme. Dans ce cadre, il convient d’instaurer une « clause de réinitialisation » pour els baux reconduits en faveur d’un jeune agriculteur afin que le jeune bénéficie au minimum d’un bail de 18 ans.