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ART. 2
N° 1071
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1071

présenté par

Mme Morano

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ARTICLE 2

(Art. L. 418-4 du code rural)

Compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante :

« En cas de cession du fonds à un agriculteur installé depuis moins de cinq ans, le bail est reconduit pour une période initiale de 18 ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lorsqu’un jeune s’installe, les capitaux investis sont équivalents à ceux de l’industrie lourde. Il doit donc s’assurer de la stabilité et de la rentabilité économique de son projet à long terme. Dans ce cadre, il convient d’instaurer une « clause de réinitialisation » pour els baux reconduits en faveur d’un jeune agriculteur afin que le jeune bénéficie au minimum d’un bail de 18 ans.