Le projet de loi prévoit que le préfet et par délégation le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, statue seul sur les demandes d’autorisation d’exploiter. Il n’est plus fait référence à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Composée des représentants de la profession, la CDOA est une instance primordiale dans la politique des structures agricoles car, même si son avis n’est que consultatif, ce dernier est très largement suivi par le préfet. Les représentants de la profession agricole, en prise directe avec le terrain et ses besoins, doivent rester associés aux décisions prises. Aussi, il est indispensable de laisser au sein de l’article L. 331-2 du code rural la référence à cette commission.