Substituer aux deux derniers alinéas de cet article l’alinéa suivant :

« Seules les associations d’organisation de producteurs au sens du premier alinéa, ainsi que les producteurs disposant de contrats avec une coopérative ou toute autre entreprise d’aval qui contractualisent pour l’écoulement d’une partie substantielle de la production, bénéficient d’aides publiques économiques et de développement agricole versées par l’Etat. Un décret en détermine les modalités. »