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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 475 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I – Après le c) du 1° du I de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« la dénomination montagne. »
II – En conséquence, supprimer le a) du 2° du I de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien plus qu'une mention valorisante, l'idée d'une dénomination montagne fait référence à un lieu de production, une origine, qui, elle, valorise le produit.
La reconnaissance de la typicité du terroir « montagne » est la reconnaissance d'un lieu de production.