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ART. 14
N° 1082 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1082 Rect.

présenté par

MM. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 14

Compléter le 1° du II de cet article par les deux alinéas suivants :

« e) L’article L. 632-1 du code rural est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :

« III – Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d’adhérer ou non à l’organisation interprofessionnelle de leur secteur.