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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° du II de cet article par les deux alinéas suivants :
« e) L’article L. 632-1 du code rural est complété par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III – Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles qui pratiquent la vente directe doivent pouvoir choisir d’adhérer ou non à l’organisation interprofessionnelle de leur secteur.