De nombreux exploitants agricoles ont fait l'objet de tracasseries, voire même de contentieux judiciaires, de la part de personnes qui, ayant choisi de s'installer en milieu rural, ne supportent pas l'existence d'activités agricoles dans le voisinage, alors même que ces activités étaient antérieures à leur propre installation.

Le présent amendement a pour objet de faire échec à de pareilles procédures dès lors que la nature de l'activité de l'exploitant agricole est restée la même et que cette activité s'exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur.