LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges, MM. Auclair et Cosyns
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :
« 8° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque le bien est libre de location au jour de la déclaration.
« Pour l'application des présentes dispositions, sont assimilés aux biens qu'elles représentent les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille.
« Les opérations réalisées par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural autre que celles prévues au 7° du I sont également soumises à déclaration préalable. »
Cet amendement vise à assouplir les conditions permettant à la reprise d'une exploitation dans le cadre familial d'être soumise à une simple déclaration préalable et non à l'obtention d'une autorisation d'exploiter.
Cet amendement supprime la condition de capacité ou d'expérience professionnelle lorsque le bien est transmis dans le cadre familial, afin de favoriser la reprise de l'exploitation.
Il est d'autre part excessif d'exiger une condition de détention par le parent ou l'allié des biens à exploiter depuis au moins neuf ans.
Cet amendement intègre enfin les modifications rédactionnelles proposées par les amendements nos 299, 300 et 301 du rapporteur.