LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Simon, Lepercq, Chamard, Cosyns, Morel-A-L'Huissier et Marleix
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à l'amendement n° 158 (3ème rect.) du Gouvernement
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à l'ARTICLE
I. A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet amendement, supprimer les mots :
« entendue comme les conditions d’utilisation de la voie mâle par l’insémination et la monte naturelle. »
II. En conséquence, insérer après le I de cet amendement le paragraphe suivant :
« I bis – Après l’article L. 653-7 du code rural est inséré un article L 653-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 653-7-1 – D’ici 2015, les éleveurs de ruminants doivent acquérir uniquement des semences mâles certifiées de monte naturelle et/ou d’insémination artificielle. Un décret détermine les conditions d’enregistrement et de contrôle de l’utilisation de la voie mâle ainsi que le calendrier et les modalités d’application du présent article. »
La loi sur l'élevage de 1966 a permis de structurer les efforts d'amélioration génétique en faveur des ruminants élevés dans notre pays. La France dispose, dans la plupart des espèces, des races les plus performantes au monde.
Les efforts d'amélioration génétique sont cohérents et compatibles avec une volonté d'abaisser les coûts de production chez les utilisateurs. Le recours à des outils génétiques certifiés apporte des garanties satisfaisantes.
Pour accélérer le niveau des performances des ruminants, il convient d'identifier l'utilisation de la voie mâle. D'ici 2015, et afin de permettre la mise en place de nouveaux élevages de sélection, il est proposé d'atteindre l'objectif de 100 % de mise en place de semences mâles certifiées dans les élevages de ruminants. Ces semences sont issues de monte naturelle et/ou d'insémination artificielle.
Au-delà des effets bénéfiques pour les utilisateurs, cette orientation permet d'accroître le volume des activités génétiques et de conforter le rôle et les missions de la sélection animale.