« Le Conseil de la modération et de la prévention créé par le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de la modération et de la prévention est systématiquement et préalablement saisi sur tout projet de campagne de communication publique relative aux risques liés aux mauvais usages des boissons alcoolisées et sur tout projet de texte législatif et réglementaire intervenant dans son domaine de compétences. »