Aujourd’hui, l’article L. 417-11 du code rural permet au métayer, après 8 ans de bail, de convertir de manière automatique et unilatérale son bail à métayage en bail à fermage.

Si le bail à métayage a disparu en matière agricole, il conserve un dynamisme certain dans le secteur viticole où il est largement plébiscité.

En effet, depuis sa mise en place en 1984, la conversion automatique a été très peu utilisée. Son intérêt, et donc son maintien, sont très discutables, d’autant plus qu’elle porte atteinte au droit de propriété et qu’elle inquiète les propriétaires pour qui elle représente une véritable épée de Damoclès.

Surtout, le maintien de ce mode d’exploitation parait indispensable puisqu’il favorise l’installation de jeunes viticulteurs.

En effet, le propriétaire et le métayer assument ensemble les charges et les risques de l’exploitation.

En revanche, la disposition permettant la conversion automatique a considérablement freiné la démarche du propriétaire qui préfère souvent le recours à l’entreprise plutôt que l’installation d’un jeune en métayage.

L’amendement va donc dans le sens d’un assouplissement de l’installation des jeunes agriculteurs.