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ART. 12
N° 1101
ASSEMBLEE NATIONALE
6 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1101

présenté par

M. Le Fur

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ARTICLE 12

(Art. 265 ter du code des douanes)

I. – Dans le premier alinéa du 2. de cet article, substituer aux mots :

« dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite »,

les mots :

« produite sur une exploitation agricole ou produite à façon par des tiers ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« 3. La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement supprimant l’interdiction de la production en commun de l’huile végétale pure.