LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
(Art. 265 ter du code des douanes)
I. – Dans le premier alinéa du 2. de cet article, substituer aux mots :
« dans les exploitations agricoles sur lesquelles elle aura été produite »,
les mots :
« produite sur une exploitation agricole ou produite à façon par des tiers ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« 3. La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement supprimant l’interdiction de la production en commun de l’huile végétale pure.