LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE
I. – Avant la dernière phrase du dernier alinéa du B du I de cet article, insérer la phrase suivante :
« L’exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D bis, à hauteur de 4 000 €. ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Le projet de loi ne met pas en place de dispositif visant spécifiquement à faciliter la DPA. Au-delà de la majoration du plafond commun de DPI + DPA qui est proposée par l’article 12, cet amendement permet donc aux exploitants de dépasser de 4 000 € le plafond de 26 000 €, seulement pour pratiquer de la DPA.