LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 326-5 du code rural est ainsi modifié :
« I.– Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La négociation de ces contrats-types rassemble l’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles visées à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
« II.– Le 1° est complété par les mots : « et la détermination d’un prix minimum par produit ».
« III.– Dans le 3°, après les mots : « la durée du contrat, », sont insérés les mots : « les conditions de son renouvellement, ».
« IV.– Après le 3° de cet article est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le mode de règlement des litiges et la reconnaissance d’un droit d’alerte et d’information aux organisations syndicales d’exploitants agricoles visées à l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. »
Les contrats de production avec obligations réciproques se généralisent dans tous les secteurs de production, entraînant un certain nombre de pratiques abusives. De plus en plus démuni face à des acteurs économiques de plus en plus puissants, l’exploitant agricole manque de moyens pour défendre ces intérêts.
Cet amendement vise donc à renforcer les droits des exploitants face aux groupes économiques.