APRES L'ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 303 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Dans cet amendement, supprimer les mots :
« , notamment la mise en œuvre d’un mécanisme fiscal particulier permettant de contribuer au financement d’une politique foncière ».
Le rapport sur la gestion de l’espace foncier présenté au Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi d’orientation agricole, analysera les divers outils de protection des espaces fonciers.
A ce stade, il n’est pas opportun de mettre en exergue un mécanisme fiscal particulier que le présent sous-amendement propose de supprimer.