à l’ARTICLE 3
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l’amendement n° 294 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Après les mots : « sans objet », rédiger ainsi la fin de cet amendement :
« , en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur. ».
L’amendement proposé par le rapporteur a pour objet de préciser le champ de l’habilitation couvert par l’article 3 pour bien réaffirmer qu’il s’agit de simples adaptations qui ne touchent pas au fond les principes du statut du fermage. Le sous-amendement se propose de compléter cette rédaction.