LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot
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à l'amendement n° 1064 de M. Mariani
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AVANT L'ARTICLE
Dans le sixième alinéa de cet amendement, après les mots :
« Il est composé »,
insérer les mots :
« de manière paritaire ».
Le Conseil de la modération, comme le dit très bien l’amendement, est composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants du Gouvernement et d’associations, et donc de tous ceux ayant une action reconnue dans le domaine envisagé.
Simplement, afin que toutes ces institutions soient représentées de manière équitable, il est indispensable de préciser la composition paritaire entre les responsables de la santé, de l’agriculture et des professionnels.