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AVANT L'ART. 21
N° 1118
ASSEMBLEE NATIONALE
7 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1118

présenté par

M. Suguenot

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à l'amendement n° 1064 de M. Mariani

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AVANT L'ARTICLE 21

Dans le sixième alinéa de cet amendement, après les mots :

« Il est composé »,

insérer les mots :

« de manière paritaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Conseil de la modération, comme le dit très bien l’amendement, est composé de parlementaires, d’élus locaux, de représentants du Gouvernement et d’associations, et donc de tous ceux ayant une action reconnue dans le domaine envisagé.

Simplement, afin que toutes ces institutions soient représentées de manière équitable, il est indispensable de préciser la composition paritaire entre les responsables de la santé, de l’agriculture et des professionnels.