Le premier alinéa de l’article 433-3 du code pénal dispose que : « Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à rencontre d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un juré, d’un avocat, d’un officier public ou ministériel, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à rencontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. »

Les agents de l’inspection du travail ne sont pas visés expressément par ces dispositions alors qu’ils rencontrent des conditions de travail très difficiles et veillent notamment à l’ordre public social, au même titre que ceux cités expressément dans l’article.

L’amendement présenté vise donc à inclure expressément les fonctionnaires de l’inspection du travail, y compris, notamment, ceux de l’inspection du travail agricole, dans un dispositif destiné à les protéger, au même titre que les fonctionnaires des services de police ou des douanes.