L’amendement n°444 est un progrès mais il doit largement être sous-amendé.

1° Limiter l’utilisation des huiles végétales pures à l’autoconsommation est une impasse juridique.

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 précise, dans son article 2 qu’ « on entend par « biocarburant », un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ».

Elle reconnaît également clairement les huiles végétales pures comme biocarburant. Je cite le paragraphe en question :

« L’huile végétale pure provenant des plantes oléagineuses obtenue par pression, extraction ou procédés comparables, brute ou raffinée, mais sans modification chimique, peut également être utilisée comme biocarburant dans certains cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d’émission ».

Je tiens d’ailleurs à préciser que le gouvernement reconnaît lui-même dans cet article 12 leur caractère de biocarburant aux huiles végétales pures.

Après ces précisions, elle stipule, dans son article 3, que « les états membres devraient veiller à ce qu’un pourcentage minimal des biocarburants et autres carburants renouvelables soit mise en vente sur leur marché ».

La limitation française d’utilisation des HVP à l’autoconsommation agricole apparaît donc clairement comme une discrimination de cette filière par rapport aux autres filières de biocarburants.

Une telle situation est donc facilement attaquable au regard du droit européen et les contentieux s’annoncent nombreux.

Et elle posera un problème lorsque la France transposera cette directive, ce qui, d’ailleurs, ne devrait pas tarder dans la mesure où la date limite d’adaptation des dispositions de la directive a été fixé au 31 décembre 2004.

2° Limiter l’utilisation des huiles végétales pures à l’autoconsommation agricole est un non-sens économique et aucunement une aide significative à l’agriculture française.

L’Allemagne, très en avance sur ce sujet, nous donne matière à réfléchir : en 2003, la production nationale a été évaluée à 128000 tonnes obtenues par pressage de 400000 tonnes de colza. Selon les estimations, les camions et transports collectifs consomment 80% de l’HVP, les véhicules personnels 18% et le parc agricole seulement 2%. Il y a deux raisons à cela :

l’aide de 0,2148 euros/litre accordée aux agriculteurs pour le gazole réduit l’écart de prix en faveur de l’HVP à seulement 0,07-0,08 euro/litre

les coûts des modifications de 1000 à 3000 euros en kit de bicarburation et de 500 à 1500 euros par cylindre pour une adaptation du moteur

La France a le même système de détaxation du fuel agricole. Il y a donc fort à parier que les agriculteurs français n’utiliseront pas ou peu les HVP, dans le cadre de l’autoconsommation agricole.

3° Limiter l’utilisation des HVP est un contresens écologique.

Les chiffres sont éloquents à ce sujet : le bilan des gaz à effet de serre de la filière des huiles végétales pures est le meilleur avec une quantité de CO2 rejeté 5 fois inférieure à celle de la filière gazole (660 grammes équivalent CO2 par kilogramme pour le colza et 498 pour le tournesol contre 3390 pour le gazole et 3650 pour l’essence).

Le rapport énergie restituée/énergie mobilisé des huiles végétales pures est le meilleur avec un ratio de 4,68 pour le colza et de 5,48 pour le tournesol contre 0,917 pour le gazole.

4° L’autorisation de consommation, la vente et la détaxation des HVP aux particuliers ayant des véhicules à moteur diesel est un enjeu écologique pour la France et économique pour les agriculteurs

Le sous-amendement proposé a :

– redéfini les HVP sur la base de la directive 2003/30/CE du parlement européen et du conseil

– autorisé l’utilisation et la vente des HVP aux particuliers

– exonèré totalement les HVP de TIC.