LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dionis du Séjour et Demilly
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à l'amendement n° 444 de M. Ollier
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à l'ARTICLE
I. – Après le premier alinéa du I de cet amendement, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A. – Le 1 de l’article 265 bis A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est garantie jusqu’au 31 décembre 2010 »
II. – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Le Premier ministre a faire preuve de volonté en fixant des objectifs ambitieux en matière d’utilisation de biocarburants. Mais si cette politique passe par une augmentation des agréments, ceux-ci doivent être accompagnés d’une fiscalité incitative.
Conscient de cette nécessité, le parlement a déjà voté une ligne budgétaire dans ce sens. Mais comment peut-on favoriser l’essor d’une filière aux investissements si lourds et encore incertains avec une mesure qui peut être révisée chaque année ?
La pérennisation de l’accompagnement fiscal est nécessaire sur une certaine période afin de donner une véritable visibilité à long terme à la filière.
Cet amendement a donc pour objet de geler l’exonération fiscale partielle sur les biocarburants jusqu’au 31 décembre 2010.1