ART. 31
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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ARTICLE
Après le IV de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« IV bis – Dans l’article 707 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L. 461-18 à L. 461-23 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 461-18 ». »
Amendement rédactionnel et de coordination.
La renumérotation d’articles risque toujours de poser des problèmes, le 8° est donc remplacé par des dispositions de coordination rendues nécessaires par l’abrogation des articles L. 461-19 à L. 461-23 (7°).