ART. 35
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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à l'amendement n° 465 du gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement, substituer au mot :
« porté »,
le mot :
« fixé ».
Amendement rédactionnel.