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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 350 de la commission des affaires économiques
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APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « dont l’aire géographique de production n’est pas intégralement comprise dans le périmètre d’une zone de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on peut comprendre l’intérêt, dans des cas déterminés, d’un cumul sur l’étiquetage d’un produit de la dénomination montagne et de l’appellation d’origine contrôlée (AOC), ce cumul doit être effectué sur proposition de l’organisme de défense et de gestion de l’AOC, que le périmètre de cette dernière soit situé ou non en totalité dans une zone de montagne. C’est en effet à cet organisme de déterminer les principes de politique collective applicables à la commercialisation des produits sous AOC.