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APRES L'ART. 22
N° 1131
ASSEMBLEE NATIONALE
11 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1131

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 350 de la commission des affaires économiques

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APRES L'ARTICLE 22

Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « dont l’aire géographique de production n’est pas intégralement comprise dans le périmètre d’une zone de montagne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’on peut comprendre l’intérêt, dans des cas déterminés, d’un cumul sur l’étiquetage d’un produit de la dénomination montagne et de l’appellation d’origine contrôlée (AOC), ce cumul doit être effectué sur proposition de l’organisme de défense et de gestion de l’AOC, que le périmètre de cette dernière soit situé ou non en totalité dans une zone de montagne. C’est en effet à cet organisme de déterminer les principes de politique collective applicables à la commercialisation des produits sous AOC.