LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le 4° du I de cet article :
« L'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération agricole est ainsi rédigé :
« Art. 16. – Dans les limites et conditions prévues par la loi, après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales, et après attributions éventuelles, sous forme de subvention, soit à d'autres coopératives ou union de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel, les sommes restées disponibles devront être obligatoirement affectées, sauf dispositions contraires votées par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers :
« – à servir un intérêt aux parts sociales ;
« – à accorder aux sociétaires des ristournes sur activité au prorata des opérations traitées avec chacun d'eux ou du travail fourni par lui ;
« – à relever la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts sociales gratuites ;
« – à constituer des réserves facultatives dans la limite de 10 % du résultat annuel. Celles-ci sont soumises à la fiscalité de droit commun, à l'exception toutefois des structures suivantes qui bénéficient d'une exonération fiscale et ne sont pas tenues aux mêmes contraintes pour la répartition de leur résultat :
« – les coopératives qui n'ont pas de filiales et restent cantonnées sur un territoire limité ;
« – les coopératives de type groupement de producteurs qui se limitent à rassembler le potentiel de production de leurs adhérents afin de le négocier en leur lieu et place, sans qu'elles interviennent physiquement dans la collecte, le conditionnement, la vente du produit ;
« – les coopératives dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil retenu pour la définition d'une PME ;
« – les coopératives de services (CUMA, caves coopératives, centres d'insémination artificielle...).
« L'assemblée générale annuelle de la coopérative fixera les modalités de cette répartition en fonction des priorités laissées à son libre arbitre.
« Toute ouverture du capital d'une coopérative à des tiers doit être précédée d'une revalorisation des parts sociales au moins égale à l'érosion monétaire qu'elles ont supportée. »
II. – Après le 4 ° du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
«4° bis. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Afin de répondre à l'attente des adhérents des coopératives qui souhaitent bénéficier plus largement de la valeur ajoutée tirée de la transformation des matières premières qu'ils fournissent et de leur commercialisation, il est souhaitable de prévoir une affectation des résultats répondant à leur demande. Au-delà des compléments de prix, des ristournes accordées, de l'intérêt servi aux parts sociales, il est donc proposé, plutôt que de laisser la coopérative constituer des réserves facultatives impartageables, de distribuer des parts sociales gratuites à chaque adhérent proportionnellement à l'activité développée avec la coopérative sur l'année considérée. Ces parts n'étant remboursables qu'au jour de la retraite de l'adhérent (et fiscalisées à cette échéance), ce capital reste à la disposition de la coopérative pour financer ses investissements. La fiscalisation des réserves facultatives proposée perd alors son caractère pénalisant pour créer une incitation à la constitution d'un capital social plus conforme aux besoins de modernisation des entreprises. Pour tenir compte de la diversité des structures coopératives, l'amendement prévoit des exonérations ciblées. Par ailleurs, afin de ne pas léser les adhérents d'une coopérative fusionnant avec une autre ou intégrant un groupement de producteurs, il est souhaitable d'ajuster la valeur des parts détenues par les premiers au moins du montant de l'érosion monétaire constatée depuis leur dernière revalorisation.