LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 5° du I de cet article :
« 5° L’article L. 528-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué un Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d’utilité publique doté de la personnalité morale.
« Le Haut Conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l’efficacité économique et les exigences spécifiques du statut coopératif. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d’étude, de proposition et de conseil sur le plan juridique et fiscal.
« Le Haut Conseil délivre l’agrément coopératif aux coopératives agricoles, à leurs unions et aux SICA, qui sont tenues d’y adhérer.
« Le Haut Conseil a également pour mission :
– de mettre en place un observatoire économique sur l’évolution du secteur coopératif, y compris au niveau européen, pour notamment prévenir d’éventuelles difficultés d’entreprises, promouvoir l’organisation des filières et mesurer les performances comparées des coopératives ;
– de mobiliser les ressources financières, tant d’origine externe que de source coopérative, permettant d’accompagner les coopératives dans leurs projets et de promouvoir les entreprises du secteur agroalimentaire.
Les statuts et le budget du Haut Conseil sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie. Il est organisé en quatre sections : une section spécifiquement dédiée à la tutelle de la révision ; une section juridique veillant au respect des règles statutaires et prononçant le retrait d’agrément, une section économique et stratégique, une section financière agissant en qualité de comité des investissements.
La composition, l’organisation et le mode de fonctionnement du Haut Conseil sont fixés par décret.
Le financement de cet établissement public sera assuré par des cotisations des coopératives et par des cotisations volontaires obligatoires. »
Conformément aux conclusions d’un rapport établi à la demande du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, « de remise à jour du statut coopératif afin qu’il réponde mieux aux contraintes du marché tout en préservant sa philosophie fondatrice économique et sociale », il est proposé la création d’un Haut Conseil de la coopération en substitution du Conseil supérieur de la coopération agricole, doté de missions élargies dans l’objectif de faire respecter la déontologie et l’éthique coopératives, de proposer une stratégie globale de développement coopératif, de disposer de capacités d’audit, de se donner les moyens d’une stratégie de conquête par la constitution d’une force de frappe financière sous la forme d’un fonds de concours.