LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Habib, Dosé, Tourtelier, Jean-Louis Dumont, Kucheida, Le Déaut,
Nayrou, Gaubert, Brottes, Launay, Mmes Gaillard, Gautier
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 444 (2ème rect.) de M. Ollier
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à l'ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le quatrième alinéa du 2° du I de cet amendement :
« 2. L’utilisation, comme carburant, d’huile végétale pure est autorisée. ».
II – Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Ce sous-amendement s’inscrit dans le cadre de la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 « visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. »
Il s’agit de favoriser l’utilisation d’huile végétale pure (HVP) comme carburant.