LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Habib, Dosé, Tourtelier, Jean-Louis Dumont, Kucheida, Le Déaut, Nayrou, Gaubert,
Launay, Brottes, Mmes Gaillard, Royal, Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 444 (2ème rect.) de M. Ollier
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à l'ARTICLE
Après le III de cet amendement, insérer le paragraphe suivant :
« III bis – A chaque étape de la commercialisation, de l’unité de raffinage jusqu’au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d’optimiser l’ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées. ».
Il importe que les produits pétroliers puissent être tracés afin d’optimiser l’incorporation de biocarburants dans les carburants banalisés distribués en France, et ainsi faire bénéficier les consommateurs des avantages environnementaux et économiques attachés aux biocarburants.