LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 265 (3ème rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
(Art. 265 ter du code des douanes)
Après le premier alinéa du 2. de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’utilisation, comme carburant, d’huile végétale pure par les particuliers, est exceptionnellement autorisée dans des zones, définies par décret, où le plus proche détaillant de produits pétroliers est excessivement éloigné de leurs zones d’habitation. Cette consommation est soumise à la taxe intérieure de consommation. ».
Cet amendement se justifie par son texte même. Dans certaines zones de montagne, la station service la plus proche peut être située à des dizaines de kilomètres du domicile de particuliers. Pour éviter des déplacements superflus, polluants et coûteux, il est proposé d’autoriser la vente, taxée, d’huiles végétales pures aux particuliers dans ces régions particulières.