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ART. 14
N° 1141
ASSEMBLEE NATIONALE
11 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1141

présenté par

M. Sauvadet

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à l'amendement n° 1069 M. Simon

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à l'ARTICLE 14

I. – Dans le dernier alinéa de cet amendement, après les mots : « la constitution », insérer les mots :

« , notamment en leur sein »

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les perspectives de marché du secteur agricole ainsi que les conditions nouvelles instaurées par le dispositif de découplage des aides de la politique agricole commune impliquent un renforcement des relations de filières. En effet, tandis que les producteurs doivent s’assurer de débouchés viables et d’un niveau de valorisation élevé de leur produit, les entreprises sont soucieuses d’une sécurisation de leur approvisionnement. Il s’agit donc d’établir une relation de partenariat économique effective et surtout efficace.

Dans cette optique, il apparaît opportun de constituer des comités économiques de filières rassemblant les principaux acteurs des filières agricoles (producteurs, organisations de producteurs, entreprises, distributeurs...) directement concerné par un segment de marché spécifique. Ces derniers, placés sous la férule des interprofessions, auront notamment la charge d’agir pour une bonne adéquation de la production avec la demande. Ils permettront en outre d’assurer une gestion efficace du marché.