ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
à l'amendement n° 131 de M. GUILLAUME
----------
à l'ARTICLE
Dans cet amendement, après le nombre :
« 15 000 »,
insérer les mots :
« dans les zones de revitalisation rurale ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.