ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes
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à l'amendement n° 131 de M. GUILLAUME
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à l'ARTICLE
Dans cet amendement, après le nombre :
« 15 000 »,
insérer les mots :
« lorsqu’il y a carence de l’initiative privée ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.