ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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à l'amendement n° 19 de M. Taugourdeau
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par le paragraphe suivant :
« II. – En conséquence, dans le dernier alinéa du II de cet article, substituer au nombre :
« trois »,
le nombre :
« quatre ».
Sous-amendement de conséquence.