AVANT L'ART. 21
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe Armand Martin
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à l’amendement n° 344 de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Dans l’avant-dernier alinéa de cet amendement, après les mots : « de parlementaires », insérer les mots :
« (quatre députés et deux sénateurs) ».
Le Conseil de la modération étant la mise en œuvre d’une des conclusions du Livre Blanc sur la viticulture, il paraît normal que les co-signataires en soient membres automatiquement.