ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guillaume
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à l'amendement n° 99 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, supprimer les mots :
« et aux techniciens placés sous leur autorité ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.