APRES L'ART. 33
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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à l'amendement n° 1150 du Gouvernement
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APRES L'ARTICLE
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« l’autorité administrative, à partir d’un barème qu’elle »
les mots :
« le préfet de Mayotte, à partir d’un barème qu’il ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.