ART. 34
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kamardine
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à l'amendement n° 469 rect. du Gouvernement
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à l'ARTICLE
Dans le 1° de cet amendement, substituer aux mots :
« si nécessaire, tout ou partie des »
le mot :
« les ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.