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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE
(Art. L. 331-8 du code de l’environnement)
Dans le troisième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« les collectivités territoriales, les usagers et ceux qui siègent au titre des personnalités qualifiées »
les mots :
« l’État, les collectivités territoriales et les propriétaires publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit la création d’un établissement public national administré par un conseil composé de différents représentants ou personnalités qualifiées.
Cet amendement prévoit que la moitié au moins des membres du conseil d’administration est composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des propriétaires publics (à l’image du Conservatoire du Littoral).
Il apparaît en effet important que les financeurs puissent détenir la majorité au sein du conseil d’administration.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition d’amendement.