Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 11
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 14

Après le 3° du III de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis. – Le dernier alinéa de l’article L. 331-16 est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de simplification administrative, l'amendement proposé supprime une superposition de statuts de protection dans les espaces protégés des parcs nationaux.

Les dispositions issues de la loi de 1960, inchangées sur ce point depuis 1960, prévoient que l'on peut créer au sein de la zone centrale d'un parc national, pour des considérations scientifiques, une zone dans laquelle toutes les activités peuvent être interdites, y compris les activités agricoles, pastorales et forestières, qui justement ne peuvent être interdites dans la zone centrale. Cette disposition est la contrepartie du principe fondateur que le décret de création d'un parc national ne peut interdire de façon générale les activités agricoles, forestières et pastorale. Le texte qui prévoit la création de cette zone sanctuaire, dénommée « réserve intégrale », est codifié sous l'article L. 331-16 du code de l'environnement et n'est pas modifié par le projet de loi. La loi de 1960 a toutefois prévu que des « réserves naturelles », régies à l'époque par une loi de 1930 qui venait d'être récemment modifiée en 1957, pouvaient au surplus être classées au sein de la zone centrale.

Aucune de ces dernières n'a été créée dans une zone centrale depuis 1960, et la superposition sur un même territoire de deux modes de gouvernance paraît à la fois inutile et porteur de difficultés ultérieures. En revanche, la création des réserves intégrales dans les parcs nationaux est recommandée par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Rapport sur la diversité biologique et la préservation du patrimoine génétique présenté par M. le député Daniel Chevallier, J.O., Assemblée nationale, documents parlementaires, 9ème législature, seconde session ordinaire de 1991-1992, n° 2713, tome 1, p. 105, dixième recommandation).

Il est donc proposé de supprimer la possibilité de classer des réserves naturelles dans les espaces protégés des parcs nationaux afin de simplifier et clarifier le droit.