Il s'agit d'un amendement de précision du Gouvernement, destiné à dissiper toute ambiguïté sur les intentions du Gouvernement.

La rédaction proposée par le projet de loi mentionne la mer territoriale et la mer intérieure à la seule fin d'inclure la colonne d'eau dans le champ du parc national, pour ne pas limiter les effets du classement aux seuls sols et sous-sols de ces mers, qui définissent traditionnellement le domaine public maritime naturel. Sur ce point, il subsiste encore une ambiguïté, car la rédaction pourrait être comprise comme ne visant que le domaine public maritime compris sous la mer territoriale, à l'exclusion du domaine public maritime compris sous les eaux intérieures. Il conviendrait donc au minimum de traiter la mer territoriale et les eaux territoriales de la même façon, et de remplacer les mots : « et aux » par les mots : « et les ».

Pour être encore plus clair, et en conformité avec le vocabulaire international, le Gouvernement propose de viser en plus du domaine public maritime, les eaux placées sous la « souveraineté » de l'Etat côtier, à savoir les eaux intérieures à la mer territoriale. Sans viser ici les eaux placées sous la « juridiction » de l'Etat côtier, qui correspondent à la zone dite économique exclusive définie comme ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins du trait de côte à partir duquel est mesurée la largeur de la mer territoriale.