Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 13 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les espaces protégés d’un parc national et les territoires ayant vocation à faire partie d’un parc national ne peuvent comprendre les territoires de communes classées, en tout ou partie, en parc nature régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter les superpositions d’outils de gestion des espaces naturels, des conflits de légitimité, et d’offrir aux acteurs locaux une meilleure cohérence des territoires et davantage de lisibilité des documents de gestion, l’amendement proposé clarifie pour l’avenir l’articulation éventuelle entre un projet de parc national et un parc naturel régional. Cette mesure de simplification administrative s’inscrit en complément de celle déjà prescrite par l’article 14 du projet de loi à propos de l’élaboration des documents d’objectifs des sites Natura 2000 situés dans les parcs nationaux.