PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 331-4-2 du code de l’environnement)
Dans cet article, substituer aux mots :
« et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés »
les mots :
« , des personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans les espaces protégés, et des personnes physiques exerçant une activité professionnelle à la date de création du parc national dûment autorisée par l’établissement du parc national ».
Certaines catégories professionnelles, comme celle des fermiers qui ne sont titulaires que d'un droit personnel, apportent une contribution essentielle à l'entretien du patrimoine naturel et paysager mais ne sont pas comprises dans le champ des bénéficiaires potentiels de dérogations prévues par le projet de loi.
C'est pourquoi il est proposé de remplacer la seconde catégorie par les deux catégories suivantes : les personnes physiques et morales qui, par leur activité professionnelle permanente ou saisonnière (cas de l'activité pastorale), contribuent manifestement au bon entretien du patrimoine naturel et paysager, et les personnes physiques qui peuvent exciper d'une activité préexistant à la création du parc national dans un type d'activité qui reste compatible avec les objectifs du parc national.
Ces deux nouvelles catégories sont définies avec précision par la loi pour éviter qu'en définitive l'ensemble des dérogations ainsi organisées ne dénature le principe recherché, garant d'une reconnaissance internationale des parcs nationaux « à la française », d'une réglementation adéquate des activités pour servir les objectifs de protection des espaces à protéger.