PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 334-5 du code de l’environnement)
Compléter le I de cet article par les quatre alinéas suivants :
« 6° Les infractions mentionnées à l’article L. 322-10-1 relatif à l’accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
« 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ;
« 8° Les infractions mentionnées à l’article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
« 9° Les infractions mentionnées à l’article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore. »
L'amendement proposé par le Gouvernement redonne une cohérence en matière d'habilitation. Il tend en effet à habiliter les agents de l'Agence des parcs naturels marins à constater des infractions de droit commun à trois législations relevant du code de l'environnement concernant l'estran, la faune et la flore, ainsi que les infractions à la législation spéciale relative aux réserves naturelles dans l'éventualité de leur classement dans un parc naturel marin, ce qui est d'ores et déjà avéré dans le cas de la mer d'Iroise.