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ART. 3
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. Teissier

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ARTICLE 3

(Art. L.331-3 du code de l’environnement)

Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante :

« Il comporte en outre une charte par laquelle, après avis du conseil national des parcs naturels, les communes ayant adhéré au parc national et l’Etat s’engagent sur les orientations sociales et écologiques d’un projet de territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet de cet amendement est de renforcer le plan de préservation et d’aménagement du parc national, pour ce qui concerne la « zone d’adhésion ». Fruit de la concertation entre les acteurs locaux et l’Etat, une charte définira un socle commun d’orientations qui engageront les communes adhérentes sur un projet relatif au « cœur » du parc.