ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)
Dans le 3° du I de cet article, après les mots :
« autorités mentionnées aux 1° et 2° »,
insérer les mots :
« , rendu après avis du conseil scientifique du parc, ».
Cet amendement a pour objet de prévoir, en matière d’autorisation de travaux, l’avis conforme de l’établissement public du parc après avis de son conseil scientifique.