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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans le troisième alinéa du III de cet article, après les mots :
« sont soumis pour avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre à l’avis conforme de l’établissement public du parc national les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles, lorsqu’ils s’appliquent aux espaces inclus dans le parc.