PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Saddier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Dans les 1° et 3°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« II. – Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale soit relevant d’un parc national, d’un parc naturel régional ou bien d’un conservatoire régional de protection du patrimoine naturel, soit ayant le statut de réserve naturelle ou de site « Natura 2000 », soit faisant l’objet d’un arrêté de biotope ; en cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu’une seule fois. »
Pour que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation ainsi que les charges et le «manque à gagner» induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale, il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la seconde part de la dotation de solidarité rurale en leur faveur.
Ainsi, seraient compensées les charges d’entretien assumées par ces communes dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses restrictions en matière d’aménagement et de développement.
Cependant demeure la question du financement de cette mesure. La rédaction actuelle du présent amendement revient à la financer avec un montant de la dotation de solidarité rurale inchangé, sans qu’on puisse en mesurer les conséquences sur les autres parts.
En effet, cet amendement présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 à l’Assemblée nationale a été renvoyé à la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Il vise, conformément à l’ouverture exprimée par le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 21 octobre 2005, devant le XXIe congrès de l’association nationale des élus de la montagne, à attribuer une dotation au delà des seules communes, cœurs de parc national.
Il convient donc que le Gouvernement précise sa position sur le financement de cette proposition dont l’incidence est différente de celle initialement prévue dans le cadre du présent projet de loi. Si l’abondement de la dotation globale de fonctionnement de 2,45 millions euros destiné à 140 communes, cœurs de parc national, attributaires d’une nouvelle cinquième part au sein de la dotation forfaitaire pouvait convenir, le Gouvernement doit maintenant préciser comment il peut assurer une dotation suffisante aux nombreuses communes désormais concernées, sans obérer les autres attributions de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine, le cas échéant.
Par conséquent, il serait souhaitable que le ministre en charge des collectivités territoriales fournisse au Parlement une simulation précise sur l’impact de cette mesure, au plus tard avant lecture du projet de loi au Sénat.