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ART. 2
N° 34
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Rédiger ainsi les 1°, 2° et 3° de cet article :

« 1° Délimite le périmètre du ou des cœurs du parc national et fixe les règles générales de protection qui s’y appliquent ;

« 2° Détermine le territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc ;

« 3° Approuve la charte du parc, dresse la liste des communes ayant exprimé par une délibération leur décision d’y adhérer, et prend acte du périmètre effectif des espaces terrestres et maritimes du parc ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement modifie l’ordre des différents éléments devant figurer dans le décret de création d’un parc national. La délimitation du périmètre des espaces protégés, c’est-à-dire de l’actuelle zone centrale, doit en effet figurer en premier car c’est autour d’eux que se définissent les autres espaces. De plus, cet amendement procède à quelques changements de sémantique. Il substitue notamment au plan de préservation et d’aménagement du parc l’expression de « charte », déjà utilisée par ailleurs dans la zone périphérique du parc nationale des Ecrins. Le terme de plan ne reflète pas la nouvelle approche partenariale et contractuelle qui sera mise en place avec l’ancienne zone périphérique et les conditions d’élaboration du futur document (publicité, transparence, association des collectivités territoriales). Un plan est généralement imposé d’en haut et n’a pas le même caractère solennel qu’une charte.