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ART. 2
N° 36
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :

« Cette adhésion ne peut intervenir qu’à une échéance triennale à compter de l’approbation de la charte ou que lors de sa révision. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La faculté pour une commune d’adhérer à la charte à tout moment risque de favoriser une attitude attentiste. Afin d’enclencher une véritable dynamique, il est préférable de prévoir une échéance triennale pour les adhésions postérieures au décret de création. Cette échéance placera les élus des communes devant leurs responsabilités et conduira l’établissement public à procéder régulièrement à une évaluation de la politique conduite dans l’aire d’adhésion, afin de susciter de nouvelles adhésions.