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ART. 2
N° 37
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 2

(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le parc national ne peut comprendre tout ou partie du territoire d’une commune classée en parc naturel régional. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter les superpositions d’outils de gestion des espaces naturels et des conflits de légitimité corrélatifs et pour offrir aux acteurs locaux une meilleure cohérence des territoires et davantage de lisibilité des documents de gestion, l’amendement proposé clarifie pour l’avenir l’articulation éventuelle entre un projet de parc national et un parc naturel régional. Il n’empêche pas toutefois une commune d’adhérer au parc national à l’expiration de la charte du parc naturel régional.

Des dispositions transitoires doivent cependant être prévues à l’article 15 du projet de loi pour les communes de la zone périphérique du parc des Cévennes qui font partie du parc naturel régional des Monts d’Ardèche, qui doivent pouvoir choisir entre les deux outils de gestion. Elles feront l’objet d’un autre amendement du même auteur.