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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Avant le premier alinéa du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des deux volets de nature différente du plan de préservation et d’aménagement, requalifié ici de charte, il importe de souligner le projet de territoire commun qui les sous-tend et justifie leur regroupement dans un seul document.