PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Yves Cochet
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Substituer au premier alinéa du I de cet article les trois alinéas suivants :
« La charte du parc national est composée de deux parties :
« 1° Pour les espaces du coeur, elle définit les objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et précise les modalités d’application de la réglementation fixée par le décret de création prévu au premier alinéa de l’article L. 331-2 ;
« 2° Pour l’aire d’adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable et indique les moyens de les mettre en œuvre. »
Outre un changement de sémantique (« charte » au lieu de « plan de préservation et d’aménagement », « cœur » au lieu « d’espaces protégés »..), cet amendement a pour objet de rendre plus visible la différence de nature des deux volets de la charte : réglementaire dans le cœur, contractuelle dans l’aire d’adhésion.
Par ailleurs, le volet réglementaire de la charte ne doit pas se contenter de préciser les modalités d’application de la réglementation dans le cœur mais s’inscrire dans une vision plus politique, en fixant les objectifs de protection du parc.